ETATS GENERAUX DE LA PROFESSION DENTAIRE
Assurance Maladie
RECOMMANDATION DES ETATS GENERAUX DE LA PROFESSION DENTAIRE DU 07 JUILLET 2002
Latitude est laissée aux représentants de la profession pour déterminer la meilleure position en la matière. Les Etats Généraux émettent cependant trois propositions :
1°) En matière de conventionnement nous pensons que si les trois conditions préalables sont respectées, les représentants de la profession sont fondés à demander à ce que la convention soit une convention cadre incluant tous les confrères selon des dispositions adoptées conjointement entre ces représentants et les caisses . Il resterait la liberté à ceux des confrères qui à titre personnel ne voudraient pas adhérer, à la déclarer explicitement et à s'en exclure.
2°) Le contrôle médical dentaire doit être impérativement et exclusivement assuré par des médecins dentistes.
3º) Dans le souci d'être constructif et de participer à l'effort de réforme, la commission recommande au conseil d'établir un certain nombre de propositions en matière de maîtrise des coûts, de meilleure distribution de travail entre les confrères et pour promouvoir des relations plus efficaces et transparentes entre caisses, patients et praticiens.
Les Etats Généraux mettent cependant en garde contre toute tentative de L'administration d'introduire à quelque titre que ce soit toute personne autre que le médecin dentiste dans le processus des thérapeutiques dentaire. La notion d'APD (acte de prothèse dentaire effectué par la prothésiste) introduite dans la nomenclature constituerait une grave mise en cause de notre profession. Il faut obtenir son rejet clair définitif. A la lumière de leurs travaux les commissions préparatoires croient devoir ajouter deux recommandations aux responsables ordinaux :
1-Une recommandation d'information :
• En direction des pouvoirs publics et notamment des deux ministères concernés pour expliciter notre point de vue et insister sur les spécificités de notre profession .
• En direction des autres partenaires de la commission nationale de l'assurance maladie.
• En direction des confrères : chacun des 1500 médecins dentistes doit connaitre l'exacte réalité du projet de réforme et l'état d'évolution des discussions. Il doit être capable de transcrire de façon immédiate et prospective en termes d'exercice personnel ce qui lui est proposé.
2 – Une recommandation de rigueur : Sanctionner avec la plus extrême sévérité ceux qui contreviennent au code de déontologie dentaire.